Publication de la loi de modernisation du marché du travail au Journal Officiel vendredi 27 juin 2008

La loi de modernisation du marché du travail vient d’être publiée au Journal Officiel du 25 juin 2008. Cette loi issue de négociations avec les partenaires sociaux en début de cette année vient réformer de nombreuses dispositions en matière de droit du travail et notamment elle :
- crée une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et un nouveau CDD à objet défini à destination des cadres et ingénieurs ;
- modifie les conditions et le montant de l’indemnité légale de licenciement ;
- fixe la durée de la période d’essai du CDI et subordonne sa rupture au respect d’un délai de prévenance ;
- redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire ;
- encadre le mécanisme du portage salarial ;
- supprime définitivement le contrat nouvelles embauches en le transformant en CDI ;
- améliore l’indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation.
Si une majorité de ces dispositions entrera en vigueur le 27 juin, soit un jour franc après la publication de la loi, d’autres nécessitent la publication de décrets à paraître.
(Loi 2008-596 du 25 juin 2008, publié au J.O. du 26 juin 2008)    

Source : l’Hôtellerie

Cet article a été posté le 27.6.2008 à 17:58 et est classé sous Quoi de neuf dans le secteur ?. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.

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